1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les opérations financières réalisées sur la plateforme Backlinks.ma : commandes d'articles sponsorisés, achats et ventes de noms de domaine, rechargement et utilisation du Portefeuille, Séquestre, remboursements, litiges et retraits.
Elles complètent les conditions générales d'utilisation (CGU), dont les définitions s'appliquent également ici. Toute Commande implique l'acceptation des CGV en vigueur à la date de la Commande.
2. Inscription gratuite
L'inscription sur la Plateforme est gratuite, de même que l'ajout d'un site ou d'un nom de domaine au Catalogue. Backlinks.ma se rémunère uniquement par des frais de service appliqués aux transactions, dans les conditions de l'article 3.
3. Prix et frais de service
- L'Éditeur fixe librement son prix net de publication et, s'il propose de rédiger l'article, un prix supplémentaire de rédaction. Le Vendeur d'un nom de domaine fixe librement son prix net.
- L'Annonceur ou l'Acheteur paie ce prix net augmenté de frais de service : 15 % pour les articles sponsorisés (backlinks) et 10 % pour les noms de domaine.
- Les prix affichés aux acheteurs sur la Plateforme incluent déjà ces frais de service. L'Éditeur ou le Vendeur perçoit l'intégralité de son prix net.
- Lorsque la rédaction de l'article est demandée, les frais de service s'appliquent au total du prix de publication et du prix de rédaction.
- Les prix sont exprimés en dirhams marocains (DH).
Exemples : pour un article dont le prix net est de 1 000 DH, l'Annonceur paie 1 150 DH et l'Éditeur perçoit 1 000 DH. Pour un nom de domaine vendu 5 000 DH net, l'Acheteur paie 5 500 DH et le Vendeur perçoit 5 000 DH.
Backlinks.ma peut modifier le montant de ses frais de service. Les nouveaux taux, publiés sur la page tarifs, ne s'appliquent qu'aux Commandes passées après leur publication.
4. Portefeuille
- Chaque compte dispose d'un Portefeuille dont le solde est exprimé en DH. Les Commandes sont payées à partir de ce solde.
- Le rechargement s'effectue par virement bancaire ou par versement, selon les instructions affichées dans l'espace Portefeuille. Le paiement par carte bancaire n'est pas disponible pour le moment.
- Chaque rechargement est vérifié et validé manuellement par l'équipe sous 24 heures ouvrées à compter de la réception des fonds et de la demande. Un justificatif peut être demandé. Le solde est crédité après validation.
- Les remboursements, ainsi que les gains des Éditeurs et des Vendeurs, sont crédités sur le Portefeuille.
- Le Portefeuille n'est ni un compte bancaire ni un compte de paiement ; son solde ne produit pas d'intérêts.
- Pour toute question relative à un solde rechargé et non utilisé, l'Utilisateur peut contacter l'équipe via le formulaire de contact.
5. Commande d'un article sponsorisé
- L'Annonceur choisit un site dans le Catalogue, indique l'URL cible et le texte d'ancre, puis fournit son article ou demande sa rédaction par l'Éditeur lorsque cette option est proposée.
- Le montant total, frais de service inclus, est débité du Portefeuille et bloqué en Séquestre. Un solde suffisant est nécessaire pour valider la Commande.
- L'Éditeur accepte ou refuse la Commande.
- Après acceptation, l'Éditeur publie l'article et déclare l'URL de la page publiée : cette déclaration constitue la livraison.
- Une vérification automatique contrôle la présence du lien vers l'URL cible sur la page publiée.
- L'Annonceur valide la publication ou signale un problème dans les 7 jours qui suivent la livraison.
6. Séquestre et paiement de l'Éditeur
Le montant d'une Commande reste bloqué en Séquestre : l'Éditeur n'y a pas accès tant que la Commande n'est pas terminée. Son prix net est versé sur son Portefeuille :
- dès que l'Annonceur valide la publication ;
- ou automatiquement 7 jours après la livraison si aucun litige n'a été ouvert pendant ce délai.
Les frais de service sont définitivement acquis à Backlinks.ma une fois la Commande terminée.
7. Refus, annulation et remboursement
- Si l'Éditeur refuse la Commande, l'Annonceur est remboursé intégralement sur son Portefeuille, frais de service compris.
- L'Annonceur peut annuler une Commande tant qu'elle est en attente ; il est alors remboursé intégralement sur son Portefeuille.
- Une fois l'article livré, la Commande ne peut plus être annulée unilatéralement : en cas de problème, l'Annonceur utilise la procédure de litige prévue à l'article 8.
8. Litiges
Pendant les 7 jours qui suivent la livraison, l'Annonceur peut ouvrir un litige grâce au bouton « Signaler un problème », par exemple si le lien est absent, si l'ancre ou l'URL cible ne correspondent pas à la Commande, si le lien n'est pas du type annoncé ou si la page n'est pas accessible.
- L'ouverture d'un litige suspend la libération automatique des fonds, qui restent bloqués en Séquestre.
- Chaque partie peut apporter ses explications et ses justificatifs ; l'Éditeur peut être invité à corriger la publication.
- L'équipe Backlinks.ma arbitre le litige et décide, au vu des éléments fournis, soit du remboursement de l'Annonceur sur son Portefeuille, soit du paiement de l'Éditeur.
9. Maintien de la publication
L'Éditeur s'engage à maintenir l'article et le lien en ligne, sans modification, pendant au moins 12 mois à compter de la publication. La suppression ou la modification du lien avant ce terme constitue un manquement aux CGU et peut entraîner la suspension du site ou du compte de l'Éditeur. L'Annonceur qui constate la disparition d'un lien peut le signaler via le formulaire de contact.
10. Vente et achat de noms de domaine
- Le Vendeur propose son nom de domaine à prix fixe ou avec la mention « prix négociable » ; dans ce dernier cas, l'Acheteur peut proposer un prix, que le Vendeur accepte ou refuse.
- Le prix affiché à l'Acheteur inclut déjà les frais de service de 10 % ajoutés au prix net du Vendeur. Lorsqu'il fait une offre sur un domaine négociable, l'Acheteur indique le montant total qu'il est prêt à payer (frais inclus) ; le Vendeur perçoit ce montant diminué des frais de service. L'offre ne peut être inférieure à 50 % du prix affiché. Le montant total est affiché avant la validation de l'achat.
- À l'achat, le montant total est débité du Portefeuille de l'Acheteur et bloqué en Séquestre.
- Le Vendeur transmet ensuite le code de transfert (code EPP ou code d'autorisation) ou effectue le changement de titulaire au profit de l'Acheteur, selon les règles de l'extension concernée.
- Les fonds sont libérés au Vendeur lorsque l'Acheteur confirme sur la Plateforme la réception du domaine.
- Une Commande de nom de domaine encore en attente peut être annulée ; l'Acheteur est alors remboursé intégralement sur son Portefeuille.
- Si le Vendeur ne réalise pas le transfert, ou si l'Acheteur ne confirme pas la réception alors que le transfert a été effectué, l'une ou l'autre partie peut saisir l'équipe, qui vérifie la situation et décide du remboursement de l'Acheteur ou du paiement du Vendeur.
- Les éventuels frais facturés par un bureau d'enregistrement pour le transfert ou le renouvellement du domaine restent à la charge de l'Acheteur, sauf accord contraire entre les parties.
11. Retrait des gains
- Les Éditeurs et les Vendeurs peuvent demander le retrait de leurs gains disponibles à partir d'un montant minimum de 200 DH.
- Les retraits sont effectués par virement bancaire et traités sous 3 jours ouvrés à compter de la demande.
- L'Utilisateur est responsable de l'exactitude de ses coordonnées bancaires. Backlinks.ma peut demander un justificatif d'identité ou de titularité du compte bancaire avant un retrait, et suspendre un retrait en cas de litige en cours ou de suspicion de fraude.
- Les éventuels frais facturés par la banque de l'Utilisateur restent à sa charge.
- Chaque Utilisateur est responsable de ses obligations fiscales et sociales relatives aux revenus perçus via la Plateforme.
12. Droit de rétractation
Les services de la Plateforme s'adressent principalement à des professionnels. Lorsque l'Annonceur ou l'Acheteur agit en qualité de consommateur, il est informé que l'exécution de sa Commande commence, à sa demande, dès sa validation, et que le droit de rétractation prévu par la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur ne peut plus être exercé pour une prestation dont l'exécution a commencé avec son accord. Il conserve en tout état de cause la possibilité d'annuler une Commande encore en attente, avec remboursement intégral, conformément à l'article 7.
13. Responsabilité
Backlinks.ma agit en qualité d'intermédiaire et de tiers de confiance pour la gestion du Séquestre. Elle n'est partie ni au contrat de publication conclu entre l'Annonceur et l'Éditeur, ni à la cession conclue entre le Vendeur et l'Acheteur, et ne garantit ni les résultats de référencement obtenus ni la valeur d'un nom de domaine.
Les délais exprimés en heures ou en jours ouvrés s'entendent hors week-ends et jours fériés au Maroc.
14. Modification des CGV
Backlinks.ma peut modifier les présentes CGV. La version applicable à une Commande est celle en vigueur à la date de cette Commande. Les Utilisateurs sont informés des modifications importantes par email ou par un message sur la Plateforme.
15. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit marocain. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable avec l'aide de l'équipe Backlinks.ma. À défaut d'accord, le litige est porté devant les tribunaux marocains compétents, sous réserve des dispositions impératives protectrices du consommateur applicables dans son pays de résidence.
16. Contact
Pour toute question relative à une Commande, au Portefeuille ou à un retrait, contactez-nous via le formulaire de contact ou par WhatsApp au +212 6 13 74 07 47.